En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, Daniel LAURENT, VOGEL et BRISSON, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme JOSEPH, M. BURGOA, Mmes BELRHITI et RAIMOND-PAVERO et MM. Henri LEROY, MANDELLI et SOMON

ARTICLE 37

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Alinéa 2

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence et

Objet

L’exercice des compétences sociales des métropoles et des communautés urbaines ainsi que la création d’un centre intercommunal d’action sociale doivent avoir emporté l’accord préalable des communes membres.

Tel est l’objet de cet amendement répondant à la philosophie de la Décentralisation.