Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°479
4 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
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I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7, au début
Remplacer la mention :
III bis
par la mention :
3°
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'automaticité de l'exemption au dispositif SRU pour inconstructibilité adoptée dans le cadre des travaux de la commission.