En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Après le mot :

fixer

insérer les mots :

, pour au maximum deux périodes triennales consécutives,

Objet

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant la convention de mixité sociale (CMS).

Cette convention n'a pas vocation à devenir la règle, et nous considérons qu'elle doit conserver son caractère temporaire d'adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales.

Aussi, notre amendement propose de réintroduire les dispositions qui prévoient que la CMS est conclue pour une durée maximale couvrant deux périodes triennales consécutives.