Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°482
4 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.
Objet
Dans le cadre des ses travaux, la commission a supprimé l’avis de la commission nationale SRU, préalablement à la signature d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs triennaux de rattrapage.
S'agissant d'une mesure d'exception, l'avis préalable de la commission SRU nous paraît au contraire de nature à garantir la transparence et la cohérence de l'application des contrats de mixité sociale sur l'ensemble du territoire.
Aussi, notre amendement propose de rétablir l’avis de la commission SRU préalablement à la signature de tout contrat de mixité sociale.