Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°483
4 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 20 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit de subordonner la location d’un logement social à la location d’une aire de stationnement, pour les baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023.
Nous considérons que cette mesure n'est pas opportune car elle conduira à imposer à des ménages modestes la location d’une aire de stationnement, y compris lorsqu'ils ne possèdent pas de véhicule.