Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°484
4 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 22 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article prévoyant de transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs objectifs d'attribution au bénéfice des ménages prioritaires.
Les droits de réservation sont une composante significative du financement des opérations de logement social, par ailleurs déjà mis à mal par les mesures prises par le gouvernement ces dernières années.
Aussi, notre amendement propose de supprimer cet article.