En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé certaines sanctions applicables aux communes qui font l'objet d'un arrêté de carence et notamment la reprise par le préfet des droits de réservation ou des permis de construire.

Nous considérons au contraire que ces outils sont utiles et doivent permettre au représentant de l’État de prendre des mesures concrètes, à charge pour lui de s'en saisir.

Aussi, notre amendement propose de réintégrer les dispositions existantes.