Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°541
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes Martine FILLEUL et PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 13
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et du conseil départemental
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000.
L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional est également demandé, au même titre que celui des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, comme le prévoit actuellement le III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.
Les auteurs de cet amendement estiment impensable que l’avis des Conseils départementaux dont les territoires sont concernés par la création d’un site Natura 2000 soient totalement occultés de cette procédure de consultation.