Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°550
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La seconde phrase du second alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » ;
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il permet d’intégrer les gestionnaires des espaces naturels protégés au sein du comité de pilotage Natura 2000 lorsque le site Natura 2000 couvre d’autres espaces protégés dans un souci de cohérence d’action.