Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°552

5 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes PRÉVILLE et Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

motivé

insérer les mots :

et, le cas échéant, après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du comité de massif concerné avant la publication d'un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l'interdiction d'accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.