En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 45

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en charge de la coordination de son action avec celles des autres services de l’État en région

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Les finalités visées par la loi ne nécessitent pas de conférer au représentant de l’Etat un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des activités des directions régionales, ni de contrevenir aux règles d’attribution des aides de l’ADEME fixées par son Conseil d’administration.

Cet amendement s’assure que cette mission confiée au préfet relève bien de ses compétences en tant que représentant de l’Etat et ne mettent pas en péril le pouvoir hiérarchique de l’Agence sur ses propres salariés. Il explicite ainsi le rôle nécessaire de coordination de l’action de l’Etat et de ses opérateurs.