En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, CUKIERMAN et ASSASSI, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une création et d’une implantation d’une école ou classe élémentaire ou maternelle nécessitant la construction, la reconstruction, l’extension, l’équipement ou de grosses réparations, la commune bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement correspondantes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si l’ouverture d’une école ou d’une classe est une bonne nouvelle pour la commune l’accueillant, elle s’accompagne souvent de difficultés non négligeables comme la nécessité de mettre en place des installations ou d’agrandir les infrastructures existantes dans un temps et un budget contraint. Cet amendement permet de donner des marges de manœuvre aux collectivités.