En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT, CAMBON, CALVET, BURGOA, BOUCHET, LAMÉNIE et SIDO, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAVARY, Mmes RAIMOND-PAVERO et GOY-CHAVENT et MM. SAUTAREL, Bernard FOURNIER, Henri LEROY, GENET, BONHOMME, BRISSON et SAVIN

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

motivé,

insérer les mots :

après consultation du comité de massif conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Objet

Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l’interdiction d’accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.