Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°580
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LAFON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche d’intérêt communautaire. »
Objet
Si la la loi donne aux métropoles et aux communautés urbaines une compétence obligatoire en matière d’enseignement supérieur (compétence ainsi libellée : « programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ») elle ne prévoit pas cette possibilité pour les communautés d’agglomération ni au titre des compétences obligatoires ni à celui des compétences « supplémentaires ».
En matière de résidences étudiantes, d'accompagnement des étudiants précaires, de prise en charge de réductions sur les abonnements mensuels de transport, l'action des agglomérations est pourtant tout à fait majeure en matière d'enseignement supérieur.
L’objet de cet amendement est de donner une visibilité et une légitimité renforcées à l’action des communautés d’agglomération dans leur soutien à l’enseignement supérieur, en inscrivant cette compétence dans les compétences supplémentaires, tout en respectant, le cas échéant, les équilibres trouvés localement en introduisant la notion d’intérêt communautaire.