En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, MM. LONGEOT, TABAROT et Henri LEROY, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme SOLLOGOUB, MM. MOUILLER, BASCHER et BRISSON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAUTAREL et LE GLEUT, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mme PERROT et MM. MANDELLI, RAPIN et KLINGER

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment en matière d'ingénierie juridique, financière et technique

Objet

Tel qu’amendé en Commission, l’article 48 du présent projet de loi prévoit de préciser la composition du conseil stratégique du Cerema, notamment en y intégrant des personnalités qualifiées extérieures à l’établissement, choisies en raison de leur compétence.

Le présent amendement vise à préciser le type de compétences attendues de ces personnalités qualifiées.