En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAGBERT et FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY et JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, JOMIER, LOZACH, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE et MM. RAYNAL, REDON-SARRAZY, ROGER, TISSOT et VAUGRENARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ)

Avant l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements,  son coût, les modalités de recrutement et de gestion des personnels envisagées et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique, dans chacune des deux assemblées.

Objet

Amendement de repli permettant au gouvernement de préciser ses intentions en matière de transfert aux départements de la médecine scolaire.