En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER, ANTISTE, ASSOULINE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, MM. STANZIONE et SUEUR, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 41 BIS 

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Supprimer cet article.

Objet

Il  est dangereux de supprimer la carte des formations supérieures et de la recherche qui constitue le cadre d’implantation et de localisation des établissements et des formations et celui des décisions d’accréditations des diplômes délivrés par les établissements. L’application de cet article serait de nature à remettre en cause le caractère national des diplômes et des formations.

Si le rôle joué par les régions dans le cadre de la politique d'enseignement supérieur est primordial, les établissements d’enseignement supérieur doivent continuer à relever de la tutelle de l’Etat et à appliquer une stratégie nationale, dans le cadre de leurs compétences propres et de leur autonomie.