En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, MENONVILLE, WATTEBLED et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN et HENNO, Mme SOLLOGOUB, M. JOYANDET, Mme VERMEILLET, MM. LAMÉNIE, POINTEREAU et LONGEOT, Mmes JACQUES et DUMAS et MM. HINGRAY, NOUGEIN, MOGA et Henri LEROY

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l’article L.  1432-1 est complété par les mots : « , placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département » ;

Objet

La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus forte territorialisation de la gouvernance des politiques de santé.

Il est par cet amendement demandé d’aller plus loin en matière d’organisation des ARS par un renforcement du délégué départemental des ARS, placé sous la responsabilité du préfet.