En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et LUREL, Mme CARLOTTI, MM. PLA, LOZACH, VAUGRENARD, COZIC, KERROUCHE et RAYNAL, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ et Mmes FÉRET et BRIQUET

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d'un contrat de mixité sociale qui déroge à l'objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.