En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. BABARY et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BOUCHET, BOULOUX, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CARDOUX et CHARON, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. DUPLOMB, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, GREMILLET et HUSSON, Mme JACQUES, MM. KLINGER, LAMÉNIE, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET, MANDELLI et de NICOLAY, Mme NOËL et MM. PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR, RAPIN, REICHARDT, RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN, SEGOUIN, TABAROT et Cédric VIAL

ARTICLE 15 BIS 

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Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1^er janvier qui suit la promulgation de la présente loi.

Objet

Le rapporteur du titre III "Urbanisme et logement" a introduit un amendement de bon sens visant à prendre en compte dans le décompte des logements sociaux leur coût de construction.  Le présent amendement vient compléter cette disposition en introduisant un critère lié à la taille des logements. En effet, les modalités de décompte actuelles donnent la même valeur à un studio qu'à un logement de cinq pièces.... hors un logement de cinq pièces représente la superficie d'au moins quatre studios. Ces dispositions n'incitent pas les communes à réaliser toutes les typologies de logements, notamment ceux de grande taille qui permettent d'accueillir des familles dans des conditions décentes.

Par ailleurs, de manière à ne pas retarder l'entrée en vigueur de ces dispositions si la loi venait à être adoptée avant la fin de l'année 2021, la date d'application est désormais définie en référence à la promulgation de la loi.