En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 4

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- sont ajoutés les mots : « , à l’exception du processus de création de commune nouvelle » ;

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception du processus de création de commune nouvelle

Objet

Si l’organisation d’un droit de pétition répond à une volonté d’élargir la démocratie participative, ce dernier risque un détournement de la part de groupes ou de collectifs qui défendent des intérêts locaux. Cela risque de conduire à une situation d’illégitimité permanente des élus, défendant quant à eux l’intérêt général.

Cette situation s’illustrera particulièrement lors de la création volontaire de commune nouvelle. A l’initiative des élus, cette opportunité pourrait alors être contestée durant son processus d’élaboration, voir même en amont de ce dernier.

Le présent amendement vise donc à sanctuariser la création de commune nouvelle pour permettre aux élus de travailler sereinement durant l’intégralité du processus.