En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 12

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

délègue

par les mots :

peut déléguer 

Objet

La rédaction actuelle semble imposer une obligation à l’ADEME de déléguer à la région ses compétences en matière d’attribution de subventions et de concours financiers dans les domaines de la transition énergétique et de l’économie circulaire.

Si une région lui en fait la demande, l’ADEME doit conserver un pouvoir d’appréciation et de décision.

L’objet du présent amendement est de rétablir une rédaction plus appropriée et plus respectueuse de l’autonomie de l’ADEME.