En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 45

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’ADEME doit conserver la maîtrise de son organisation territoriale et continuer à désigner ses délégués territoriaux.

Le Conseil d’Etat avait ainsi sanctionné une précédente tentative d’imposer, via la publication d’un décret, les préfets comme délégués territoriaux de l’Ademe.

Si cette modification relève bien du domaine de la loi, elle ne semble pourtant pas opportune au regard du champ de compétences de l’Ademe qui nécessite une réelle indépendance à l’égard de l’Etat et de ses représentants.

Tel est l’objet du présent amendement.