Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°673 rect.
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 31
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d'activité de ses services au président du conseil départemental.
Objet
Cet amendement vise à rapprocher les délégations départementales des ARS des collectivités locales et à développer la démocratie sanitaire dans les territoires.
Il vise à approfondir le dialogue entre délégation départementale de l'ARS et Conseil départemental par une présentation annuelle des actions de la délégation au président du conseil départemental.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.