En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOLLIOT, BONNECARRÈRE, HENNO, CANÉVET et KERN, Mmes VERMEILLET et DOINEAU, MM. Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY, de BELENET, LEVI et Pascal MARTIN, Mme BILLON, M. LE NAY, Mme SAINT-PÉ et MM. Loïc HERVÉ et MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes déterminent les besoins en bornes à incendie, notamment au regard de la proximité de points d’eau naturels ou artificiels. »

Objet

La proximité de certains points d'eau naturels, comme des bassins, rivières,... ou artificiels, comme des piscines, des bassins d'agréments, ..., peut palier à l'installation de bornes à incendie, parfois très couteuse pour les communes.

Cet amendement vise donc à permettre aux communes de déterminer, au regard de la proximité des points d'eau, les besoins en bornes à incendie.