En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Alinéas 2 à 4 et 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui autorise notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département.

Ces deux dispositions sont extrêmement régressives puisqu’en permettant aux départements de fixer eux-mêmes les critères des prestations et d’affecter les fonds pour le handicap au fonctionnement général, cela entrainerait un renforcement des inégalités sociales territoriales et mécaniquement une baisse des dotations pour la compensation du handicap.

Tel est le sens de notre amendement.