En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 31

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Supprimer cet article.

Objet

Depuis leur mise en place en 2010, les Agences Régionales de Santé (ARS) sont des outils de régression au service du ministère des finances pour imposer les coupes budgétaires, les réductions de personnels et les fermetures d’hôpitaux.

Le redécoupage administratif en 2016 des régions a contribué à renforcer une organisation technocratique, anti-démocratique en décalage dont la crise sanitaire a fait la démonstration de leur inefficacité.

Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article qui ne revient pas sur leur fonctionnement et leurs missions.