Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°702
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 67 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement revient sur la création du comité social d’administration qui fusionne les trois instances de concertation actuelles de l’Agence nationale de cohésion des territoires.
Le groupe CRCE est opposé à la fusion des instances qui entraine la réduction des pouvoirs des représentant.es du personnel.
Alors que la crise sanitaire a démontré les conséquences néfastes de la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, nous refusons la transformation du CHSCT en simple commission santé, sécurité et conditions de travail dont les attributions et les capacités d’expertise seraient automatiquement réduites.