En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 32

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Supprimer cet article.

Objet

Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales.

Cette disposition va renforcer les inégalités entre les territoires et accompagner le désinvestissement de l’Etat.

Tel est le sens de notre amendement.