En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 32

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I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

III. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

Objet

Cet amendement de repli vise à limiter aux établissements publics le financement des collectivités.