Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°709
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 35 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Alors que de très nombreuses et nombreux bénéficiaires du revenu de solidarité active renoncent à effectuer la demande par peur de stigmatisation, cet article ajoute une disposition de contrôle excessive pour les départements, en plus des contrôles existants par les organismes payeurs.
Les contrôles des pauvres sont disproportionnés par rapport aux moyens mis par l’Etat pour lutter contre la fraude fiscale et des entreprises estimées à 100 milliards d’euros.