Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°710
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 37
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas permettre aux métropoles et communautés urbaines d’exercer une compétence d’action sociale et de créer un centre intercommunal d’action social.
Actuellement seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité, et nous estimons que l’extension proposée rendrait illisible les spécificités de certaines communes sans possibilité démocratique de se faire entendre, tout en renforçant les inégalités intra-départementales