En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 40

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que les directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) soient rattachés à la fonction publique territoriale et non plus à la fonction publique hospitalière.

La volonté des directeurs des IDEF d’être reliés au ministère de la santé s’explique d’abord par le risque de perte en rémunération et en droits, mais surtout par leur attachement à la politique familiale du ministère qui doit primer sur les aspects départementaux.

Le fait même que les directeurs des établissements de la protection de l’enfance appartiennent à un corps national commun aux directeurs de secteurs social, sanitaire et médico-social constitue un élément fort d’expertise, de partage et d'harmonisation des pratiques professionnelles sur l'ensemble du territoire national.