En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER, ROUX, CAZABONNE, GUERRIAU, HINGRAY et MOGA

ARTICLE 45

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article attribue la fonction de délégué territorial de l'ADEME au préfet de région. Une telle disposition affiche comme objectif de vouloir renforcer la cohérence de l'action territoriale de l'Etat, or il est à craindre qu'elle participe davantage à paralyser le fonctionnement de l'ADEME. Depuis sa création, cette institution se montre d'une particulière efficacité, notamment dans son rapport aux territoires qui lui offrent une grande confiance. Ainsi, rien ne semble justifier un tel bouleversement institutionnel courant le risque d'affaiblir le fonctionnement de l'agence. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article du projet de loi.