En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. CANÉVET, LAUGIER et LE NAY, Mme VERMEILLET, M. BONNEAU, Mmes LOISIER et VÉRIEN et MM. DELCROS et Loïc HERVÉ

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La période triennale, telle que définie au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, qui a débuté le 1^er janvier 2020 est prolongée de deux années pour se terminer le 31 décembre 2024.

Objet

Les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui traverse le monde depuis début 2020 ont eu notamment pour conséquence de mettre un coup d’arrêt à de nombreuses activités économiques, en particulier celles liées à la construction immobilière. En outre, cette crise a aussi entrainé un report des renouvellements municipaux et intercommunaux, retardant d’autant la mise en œuvre des programmes de construction souvent souhaités par les élus locaux.

En conséquence, il semblerait injuste que les communes qui doivent remplir leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU soit pénalisée par la non-atteinte des objectifs qui leur ont été fixés.

C’est pourquoi cet amendement a pour objet de créer deux « années blanches » pour 2020 et 2021 en termes d’objectifs de construction de logements locatifs sociaux. La période triennale qui a tout juste débuté en 2020 trouvera ainsi son achèvement à la fin de l’année 2024 et non à la fin 2022.