En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ et MM. HENNO, MOGA, CHAUVET, Pascal MARTIN, HINGRAY et LAUGIER

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 8

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – À la seconde phrase des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 302-7, à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du I, à la dernière phrase du VI et à la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article L. 302-8, le mot : « triennales » est remplacé par le mot : « quinquennales ».

…. – À la première phrase des premier et dernier alinéas du I et du VI, et au VII (treize fois) de l’article L. 302-8, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-9, à la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article L. 302-9-1, aux troisième (trois fois) et dernier alinéas du I et aux troisième et avant-dernier (trois fois) alinéas du II de l’article L. 302-9-1-1, le mot : « triennale » est remplacé par le mot : « quinquennale ».

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer à 5 ans la durée de la période au cours de laquelle est notifié l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux.

L’Etat doit affirmer sa connaissance des réalités locales et, le cas échéant acter officiellement les difficultés locales qui freinent les maires volontaires lors des plans triennaux en notant que la période de trois ans est trop courte au regard de la complexification de la législation. Une période de 5 ans devrait permettre d’obtenir un bilan plus objectif de la situation.