En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE 31

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il effectue régulièrement, en lien avec les délégués départementaux de l’État et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions différenciées visant à lutter contre ces situations. » ;

Objet

La question de la désertification médicale des territoires est au cœur des enjeux sanitaires de notre pays. De nombreuses réflexions ont pu être menées à ce sujet sans pour autant avoir encore débouché sur des solutions pérennes. Aussi, il est nécessaire que tous les acteurs du milieu de la santé soient mobilisés afin de lutter efficacement contre ces déserts médicaux. Naturellement, cela doit également concerner les agences régionales de santé et, plus particulièrement, leurs organes de gouvernance. Ce projet de loi propose que les conseils de gouvernance des ARS deviennent des conseils d'administration. Cet amendement vise donc à inscrire parmi les missions de ce nouveau conseil, celle de faire un bilan de l'état territorial de la désertification médicale, ainsi que de proposer d'éventuelles solutions pour y remédier. 

Les auteurs de l’amendement insistent sur le fait que les régions, parfois très grandes, ne permettent parfois pas de prendre des solutions adaptées aux différentes situations observées mais aussi aux initiatives ou orientations locales en matière d’organisation de santé publique.
Il s’agit de promouvoir un travail concerté plus pragmatique.