Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°850 rect. bis
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN et MM. MALHURET et DECOOL
ARTICLE 13
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Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
organes délibérants
insérer les mots :
des départements,
Objet
Les départements gestionnaires des espaces naturels sensibles doivent eux aussi être consultés par la région sur les propositions d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d’une zone de protection spéciale.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.