En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. JACQUIN, TODESCHINI, BOUAD, BOURGI et DEVINAZ, Mmes Gisèle JOURDA et LE HOUEROU, M. MICHAU, Mme MONIER et M. TEMAL

ARTICLE 49

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l’article L. 1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d’organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoins.

Objet

Les France Services sont des lieux d’appui et d’accompagnement aux démarches administratives de la vie quotidienne des usagers. Sur les territoires frontaliers, la vie quotidienne peut prendre un contour transfrontalier et impliquer des démarches administratives de l’autre côté de la frontière (emploi, prestations sociales, fiscalité, études et formation...). Prenant exemple sur différentes structures existantes qui conseillent les usagers quant à leur démarche de part et d’autre de la frontière (Maison Ouverte des Services pour l’Allemagne à Forbach, Maison du Luxembourg à Thionville, Frontaliers Grand Est...), les France Services développées dans les territoires frontaliers peuvent être amenées à intégrer un appui aux démarches administratives pour des services relevant d’autorités compétentes de l’autre côté de la frontière, ou de structures de gouvernance portées conjointement comme les « Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT) ».

Il est déposé en concertation avec la MOT