En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CAMBON, de NICOLAY et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. BRISSON, Mmes LASSARADE, DEMAS et DUMAS, M. SIDO, Mme BELRHITI et MM. BOUCHET, Henri LEROY, GENET, BONHOMME, CHARON, MANDELLI et SEGOUIN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est cédée aux collectivités territoriales et métropoles concernées, avec les servitudes, droits et obligations correspondantes, lorsqu’ils sont exclusivement destinés à cet usage. La cession gratuite prend effet à compter du 1^er janvier 2022. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’État dans le département.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose, dans un souci d’efficience et de simplification, d’harmoniser les régimes juridiques applicables à l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées aux collectivités territoriales et métropoles en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du présent projet de loi.