En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. JACQUIN, TODESCHINI, BOUAD, BOURGI, DEVINAZ et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. MICHAU, Mme MONIER et M. TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ».

Objet

Les impacts transfrontaliers dans l’élaboration des plans d’aménagement font l’objet d’une prise en compte insuffisante actuellement. Si l’élaboration de ces documents fait l’objet de procédures d’enquêtes publiques et d’études d’impact devant faire état des conséquences transfrontalières des projets envisagés (dispositions du code de l’environnement), il convient d’associer davantage les communes étrangères compétentes qui en feraient la demande dans l’élaboration des documents d’urbanisme règlementaire, et en particulier des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Il est déposé en concertation avec la MOT.