Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°9
2 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LASSARADE, DESEYNE, BONFANTI-DOSSAT, GARRIAUD-MAYLAM et BELRHITI, MM. BURGOA, SIDO, BAZIN, BASCHER et COURTIAL, Mme CHAUVIN, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. BONNE, SAVARY et MEURANT, Mmes DUMONT et JOSEPH et MM. GENET, KLINGER, CHARON, Bernard FOURNIER et TABAROT
ARTICLE 31
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par les mots : «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département » ;
Objet
La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus forte territorialisation de la gouvernance des politiques de santé.
Cet amendement propose d’aller plus loin en matière d’organisation des ARS par un renforcement du délégué départemental des ARS, placé sous la responsabilité du préfet.