En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COZIC, ANTISTE et BOURGI, Mmes CONWAY-MOURET et JASMIN, MM. JEANSANNETAS, PLA, TISSOT et TODESCHINI, Mmes VAN HEGHE et MONIER et M. STANZIONE

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes auxquelles la présente section n’est pas applicable pour le motif prévu au 2° sont maintenues sur la liste prévue au premier alinéa du présent III pendant au moins deux périodes triennales consécutives.

Objet

L’article 15 a pour ambition d’améliorer le mécanisme d’exemption de communes de l’application des obligations SRU afin d’en améliorer sa pertinence, en adaptant ces critères d’exemption.

Pour renforcer cette ambition et mieux tenir compte des contraintes particulières et objectives de certaines communes, cet amendement propose de porter à six ans l’exemption pour inconstructibilité.

En effet, l’inconstructibilité d’une commune est stable, car elle résulte de facteurs objectifs hydrographiques, géologiques, technologiques ou de la proximité d’une infrastructure bruyante. Il serait donc opportun de permettre une exemption plus longue.