En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC, GOY-CHAVENT, DUMAS et DEMAS, M. TABAROT, Mmes LASSARADE, JOSEPH, ESTROSI SASSONE et MULLER-BRONN, MM. BRISSON et LE GLEUT, Mmes DEROCHE, BOURRAT, BELRHITI et DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mme Laure DARCOS, M. Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DI FOLCO, MM. RAPIN et HOUPERT, Mme PRIMAS, MM. KLINGER et LEFÈVRE, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. CUYPERS, Bernard FOURNIER, Henri LEROY, GENET, PERRIN, RIETMANN et MANDELLI

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. Le comité régional d’orientation de l’agence intègre des représentants des collectivités territoriales compétentes et de leurs groupements en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. La composition du comité régional d’orientation de l’agence est définie par décret. »

Objet

L’article 12 prévoit notamment de déléguer une partie des fonds “chaleur” et “économie circulaire de l’ADEME” aux régions, à travers un conventionnement. L’objectif de l’amendement présenté est de préciser le cadre de concertation dans lequel seront définis les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par les conventions établies entre l’ADEME et les régions.

Ainsi, il propose de désigner le comité régional d’orientation de l’ADEME comme l’instance de concertation et de décision qui établira le contenu de ces conventions.

Par ailleurs, il propose de compléter la composition actuelle du comité régional d’orientation, en y intégrant des représentants des collectivités territoriales infrarégionales et leurs groupements compétents en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.

Il est nécessaire que les collectivités territoriales impliquées dans la mise en œuvre des projets innovants qui seront soutenus par les fonds “chaleur” et “économie circulaire” de l’ADEME puissent être parties prenantes de la définition des critères d’attribution des aides, et des objectifs poursuivis par ces conventions.