En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112-23-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1112-23-…. – Dans chaque région, un conseil citoyen peut être créé.

« Cette instance peut être consultée par l’exécutif régional sur ses grands domaines d’intervention dans le cadre de ses domaines de compétences fixés par la loi selon les modalités fixées par la collectivité.

« Elle émet un avis sur les orientations et décisions prises par la collectivité, formule des propositions d’actions, évalue les politiques publiques conduites sur les thématiques fixées par la collectivité.

« Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

« Des représentants du conseil citoyen peuvent participer aux sessions plénières de l’assemblée avec voix consultative. Un membre du conseil citoyen peut être désigné par celui-ci pour exposer devant l’assemblée régionale réunie en plénière l’avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

« Le conseil citoyen peut être saisi par voie de pétition, signée par un vingtième d’électeurs inscrits sur les listes électorales et résidant habituellement sur le territoire concerné. Après examen de la pétition, il fait connaître à l’organe délibérant de la collectivité territoriale les suites qu’il propose d’y donner dans un avis rendu public.

« Le conseil citoyen est composé d’habitants de la région tirés au sort, dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et avec au moins 30 % de ses membres âgés entre dix-huit et trente ans.

« Les membres du conseil citoyen sont désignés pour deux ans renouvelables. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit. Chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au conseil participatif citoyen.

« La composition du conseil citoyen, dont le nombre de membres ne peut excéder cinquante, et ses règles de fonctionnement sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres, il est procédé à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. 

« Un arrêté préfectoral fixe les modalités d’application du présent article dans chaque région. »

Objet

Le présent amendement propose d’offrir une réponse à la crise civique et démocratique traversée par notre pays et dont l’abstention massive aux récents scrutins est une illustration. Cette crise appelle en effet à revisiter les logiques consultatives et décisionnelles de notre organisation territoriale pour favoriser une expression démocratique inclusive et participative.

Il propose ainsi que, dans chaque région, un conseil citoyen puisse être créé.

Cette instance, composée d'habitants de la région tirés au sort dont un minimum de 30% de jeunes, pourrait ainsi émettre un avis sur les orientations et décisions prises par la collectivité, formuler des propositions d'actions, évaluer les politiques publiques conduites et être consultée par l’exécutif régional sur ses grands domaines d’intervention dans le cadre de ses domaines de compétences fixés par la loi.

Des représentants du conseil citoyen peuvent participer aux sessions plénières de l’assemblée avec voix consultative. Un membre du conseil citoyen peut être désigné par celui-ci pour exposer devant l’assemblée régionale réunie en plénière l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Par ailleurs, ce conseil citoyen pourrait être saisi par voie de pétition.

Cet amendement propose de donner la parole aux citoyennes et citoyens souhaitant s’engager en vue d’enrichir le débat et d’inclure l’expérience des habitants dans les données préalables aux décisions et actions des pouvoirs publics.