Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°922 rect.
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, MM. PLA et Patrice JOLY et Mme CONCONNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le principe et » sont supprimés.
Objet
L’article L1112-17 du CGCT prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale « arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation » prévue aux articles précédents.
Le présent amendement propose de supprimer cette notion de « principe » dès lors que les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.