En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, MM. PLA, Patrice JOLY, GILLÉ et RAYNAL et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret ».

Objet

Il est indispensable de renforcer les prérogatives démocratiques des élus municipaux et des citoyens. C’est pourquoi cet amendement propose d’imposer le vote par bulletin secret en cas de retrait des délégations d’un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote.

Le vote au scrutin secret serait une garantie nécessaire pour les adjoints qui se verraient retirer leurs délégations par leur maire.