En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, MM. PLA, Patrice JOLY et COZIC et Mme CONCONNE

ARTICLE 1ER BIS 

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I. - Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ;

...° L’article L. 7152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ;

II. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 7252-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. »

Objet

La loi d'orientation pour l'outre-mer permet aux conseils régionaux et départementaux des outre-mer de présenter au Premier ministre des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel. 

Afin de garantir une pleine et entière prise en compte des propositions de modifications législatives émanant des collectivités et de les encourager, il convient que les parlementaires des territoires en soient également informés. Les propositions de modifications d'ordre réglementaires peuvent également faire l'objet d'une transmission afin de permettre au Parlement de suivre ces demandes au titre de son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement. 

Cet amendement est inspiré d’une recommandation du rapport de la Délégation sénatoriale aux outre mer sur la « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? »