Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°97 rect.
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mmes DINDAR et MALET, MM. LONGEOT, ARTANO, DENNEMONT, Pascal MARTIN et LE NAY, Mme SOLLOGOUB, MM. HENNO, CANÉVET, POADJA et LEVI et Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d’une durée inférieure à six mois s’achevant au plus tard le 1er septembre, notamment à des publics reconnus prioritaires au sens de l’article L. 441-1.
« Lorsque les logements loués au titre du précédent alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Objet
Le IV de l’article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instituait, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d'une résidence universitaire, qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État.
Cette expérimentation s’est terminée le 28 janvier 2021.
Cet amendement a pour objet de rendre ce dispositif pérenne en l’insérant dans le CCH. Dans le cadre de la pérennisation du dispositif, il est proposé deux ajustements :
· la durée d’occupation de 3 mois peut s’avérer contraignante et non adaptée aux durées d’absence des étudiants. En effet, les durées de stage lors desquelles les étudiants libèrent un logement sont habituellement de 3 à 6 mois. De même, nombre de formations se terminent len avril / mai pour ne reprendre qu’en octobre. Il est donc proposé d’allonger ce délai à 6 mois ;
· afin d’apporter une plus grande souplesse dans les publics accueillis, il est proposé que ces locaux soient notamment loués à des publics prioritaires. Cette offre peut aussi intéresser, pour un besoin temporaire de logement, des travailleurs saisonniers ou autres actifs qui n’entrent pas nécessairement dans les critères de priorité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.