Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°985 rect.
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
M. LUREL et Mmes JASMIN et CONCONNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75
Après l’article 75
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Le présent amendement de repli propose d'améliorer l'effectivité de la loi Letchimy en précisant que la loi s'applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de 5 ans et non plus les successions ouvertes depuis seulement 10 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.